Article 1 – Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

• LebilanCarole, organisme de formation professionnelle, exploité sous forme d’Entreprise Individuelle par Madame Carole RUNSER, SIRET : 922 842 778 00016 – Code NAF : 7022Z, dont le siège d’activité est situé en France,
  ci-après dénommé « l’Organisme de formation », et

• toute personne physique ou morale ayant sollicité LebilanCarole pour la réalisation d’une prestation, ci-après dénommée « le Client ».

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute contractualisation. LebilanCarole se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat.

Article 2 – Définitions

• Parties : désignent ensemble l’Organisme de formation et le Client.

• Bénéficiaire : désigne la personne physique bénéficiant de la Prestation. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une seule et même personne.

• Inscription : désigne l’acte par lequel le Client inscrit un Bénéficiaire à une Prestation.

• Conditions Particulières : désignent les conditions spécifiques à la Prestation (devis, convention, contrat d’accompagnement).

• Contrat : ensemble formé par les Conditions Particulières et les présentes CGV, signé par le Client.

• Prestations : désignent les services proposés par LebilanCarole tels que décrits à l’article 4.

Article 3 – Durée

Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour la durée nécessaire à la réalisation de la Prestation, jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles des Parties.

Article 4 – Prestations proposées par LebilanCarole

4.1 – Nature des prestations

LebilanCarole est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans :

• les bilans de compétences, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail,

• les actions de formation professionnelle, individuelles ou collectives, sur catalogue ou sur mesure, notamment dans les domaines : communication interpersonnelle et professionnelle, posture professionnelle, rédaction professionnelle.

L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la formation professionnelle continue.

4.2 – Accès aux prestations

Les Prestations sont accessibles à toute personne, sans discrimination. Un entretien préalable d’analyse de la demande et du besoin est systématiquement proposé afin de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs du Bénéficiaire, et d’identifier, le cas échéant, les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap.

4.3 – Modalités d’inscription

Toute demande d’inscription s’effectue directement auprès de LebilanCarole :

• par téléphone : 06 23 13 07 59

• par courriel : carole.runser68@gmail.com

L’Inscription n’est définitive qu’après signature du Contrat.
Aucune inscription orale ou par simple échange de courriels ne saurait engager l’Organisme de formation.

4.4 – Organisation des prestations

Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride. LebilanCarole se réserve le choix du lieu, des modalités pédagogiques et des ressources mobilisées, en cohérence avec la nature de la Prestation. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter une Prestation en cas d’événement indépendant de sa volonté (indisponibilité, contrainte technique ou logistique, effectif insuffisant).
Dans ce cas, de nouvelles modalités seront proposées au Bénéficiaire sans indemnisation.

Article 5 – Obligations des Parties

5.1 – Obligations de l’Organisme de formation

LebilanCarole est tenu à une obligation de moyens.
L’organisme s’engage à mobiliser les compétences, méthodes et ressources nécessaires au bon déroulement des Prestations, dans le respect du cadre contractuel et réglementaire.

L’Organisme de formation garantit la confidentialité des échanges, en particulier dans le cadre des bilans de compétences, et s’interdit toute divulgation d’informations recueillies au cours des Prestations.

5.2 – Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client s’engage à :

• régler la Prestation selon les modalités prévues,

• assurer la présence et l’implication du Bénéficiaire,

• faire respecter les règles de fonctionnement et de comportement.

Toute absence non justifiée à un rendez-vous programmé ne donnera lieu à aucun remboursement ou avoir.

En cas de manquement grave du Bénéficiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de résilier le Contrat pour faute, sans remboursement.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

6.1 – Prix

Les prix sont définis dans les Conditions Particulières.
Ils sont exprimés en euros nets de taxes, les prestations de formation professionnelle étant exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4 du CGI.

6.2 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables comptant, sans escompte. Un acompte peut être demandé à la signature, le solde étant dû selon les modalités prévues au Contrat. En cas de financement par un tiers (CPF, OPCO, employeur,…), le Client demeure responsable du bon aboutissement de la prise en charge. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par Madame Carole Runser, responsable de traitement, dans le respect du RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion et le suivi des Prestations et conservées pendant une durée maximale de cinq ans. Le Bénéficiaire dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement, qu’il peut exercer par courriel ou courrier.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.6353-5 du Code du travail et L.221-18 du Code de la consommation, le Client Bénéficiaire personne physique dispose d’un droit de rétractation dans les délais légaux applicables. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse écrite.

Article 9 – Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties peuvent solliciter une renégociation du Contrat en cas de changement imprévisible rendant son exécution excessivement onéreuse.

Article 10 – Responsabilité – Assurances

La responsabilité de l’Organisme de formation est limitée au montant de la Prestation concernée. Les dommages indirects sont expressément exclus. LebilanCarole est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – Réclamations – Règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée par courrier, courriel ou téléphone. Une réponse motivée sera apportée. Conformément au Code de la consommation, le Client Bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond https://cnpm-mediation-consommation.eu

Article 12 – Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 13 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises après tentative de résolution amiable.

Article 14 – Contact

LebilanCarole
Responsable : Carole RUNSER Téléphone : 06 23 13 07 59
Email : lebilancarole@gmail.com